Document parlementaire 54K3339

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3339/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3339001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 19/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2018
Date de distribution 22/10/2018
Date d'envoi 08/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [414 Kb] 18/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/02/2019
 
003  [473 Kb] 22/05/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/06/2019
N°/NR. 65.671/3
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/03/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543339
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT FISCAL | JEU DE HASARD

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