Document parlementaire 54K3345

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir une restriction d'usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance sur la vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3345/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3345001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2018
Date de distribution 26/10/2018
Date d'envoi 08/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ASSURANCES | ASSURANCE MALADIE | NOUVELLE TECHNOLOGIE | PROTECTION DES DONNEES | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE

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