Document parlementaire 54K3353

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d'éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3353/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3353001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 26/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2018
Date de distribution 29/10/2018
Date d'envoi 14/11/2018
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Youro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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