Document parlementaire 54K3363

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3363/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3363001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 14/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2018
Date de distribution 20/11/2018
Date d'envoi 14/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | DONATION | DROIT FISCAL | ORGANISATION CULTURELLE | PRISE DE DECISION

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