Document parlementaire 54K3376

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3376/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3376001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2018
Date de distribution 20/11/2018
Date d'envoi 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [420 Kb] 20/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2019
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Gustin, Luc MR
Calendrier 20/02/2019   EN DISCUSSION
20/02/2019   EN REUNION
12/03/2019   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543376
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INSTANCE DE CONTROLE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME | NORME DE SECURITE

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Aperçu chronologique des réunions