Document parlementaire 54K3378

Proposition de résolution visant à diminuer les frais mis à charge du consommateur dans le cadre du refinancement d'un crédit hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2018
Documents principaux 00/000-K3378/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3378001   503 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/11/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/11/2018
Date de distribution 21/11/2018
Date d'envoi 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | HYPOTHEQUE | NOTAIRE | FRAIS BANCAIRES | ACQUISITION DE LA PROPRIETE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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