Document parlementaire 54K3383

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3383/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3383001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2018
Date de distribution 23/11/2018
Date d'envoi 22/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [531 Kb] 24/01/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/01/2019
N° 64.829/AG
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/2018   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 22/11/2018   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE / VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/11/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P543383
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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