	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/11/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3387/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3387001 458 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	21/11/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/2018
Date de distribution	23/11/2018
Date d'envoi	29/11/2018
Auteur(s)	Eric, Thiébaut PS (AUTEUR) Jacques, Chabot PS (AUTEUR) Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	21/11/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNICATION PAR SATELLITE \| POLITIQUE DE DEFENSE \| MATERIEL AUDIOVISUEL \| SECURITE NUCLEAIRE \| SECURITE PUBLIQUE \| PROTECTION DES DONNEES \| CENTRALE NUCLEAIRE