Document parlementaire 54K3388

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer le droit des passagers victimes d'annulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3388/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3388001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2018
Date de distribution 23/11/2018
Date d'envoi 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT DES TRANSPORTS | INDEMNISATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION DU TRANSPORT | PRESCRIPTION D'ACTION | DIRECTIVE CE | USAGER DES TRANSPORTS

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