Document parlementaire 54K3392

Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution en vue de transformer le droit à l'enseignement en un droit socio-économique fondamental, à savoir le droit à l'apprentissage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3392/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3392001   488 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/11/2018
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 29/11/2018
Date de distribution 26/11/2018
Date d'envoi 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1841 Kb] 03/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3708/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0240001 (462 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3708001 (1413 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3392002   03/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P543392
Descripteur Eurovoc principal FORMATION PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | ENSEIGNEMENT | FORMATION PROFESSIONNELLE | JEUNE | APPRENTI | POLITIQUE DE L'EMPLOI | REVISION DE LA CONSTITUTION | INSERTION PROFESSIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions