Document parlementaire 54K3393

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3393/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3393001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2018
Date de distribution 26/11/2018
Date d'envoi 06/12/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT

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