Document parlementaire 54K3398

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'entrée illégale et le séjour illégal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3398/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3398001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
Compétence 27/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE

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