Document parlementaire 54K3429

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de compléter les indemnités d'incapacité de travail allouées aux travailleurs salariés en cas de maladie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3429/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3429001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 17/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2019
Date de distribution 18/12/2018
Date d'envoi 10/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Youro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [406 Kb] 14/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 15/03/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SALARIE | SECURITE SOCIALE

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