	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/12/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3440/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3440001 722 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	21/12/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/2019
Date de distribution	27/12/2018
Date d'envoi	17/01/2019
Auteur(s)	Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR) Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	21/12/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	INSTITUTION FINANCIERE \| PARTICIPATION \| BANQUE \| RESOLUTION DU PARLEMENT