Document parlementaire 54K3453

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3453/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3453001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 10/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 22/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal STATUT DES PARLEMENTAIRES
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT NATIONAL | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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