Document parlementaire 54K3457

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA sur la fourniture d'électricité et de gaz.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3457/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3457001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 11/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2019
Date de distribution 11/01/2019
Date d'envoi 24/01/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE | PRIX DE L'ENERGIE | TAUX DE TVA | TVA

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