Document parlementaire 54K3463

Proposition de loi modifiant des dispositions diverses en vue de rétablir la possibilité de négociations salariales interprofessionnelles entre les partenaires sociaux et de faciliter l'augmentation du revenu minimum mensuel garanti.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3463/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3463001   549 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 15/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2019
Date de distribution 18/01/2019
Date d'envoi 17/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Youro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3509001 (494 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Willaert, Evita Ecolo-Groen
Vercamer, Stefaan CD&V
Calendrier 06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN REUNION
13/02/2019   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 17/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 15/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543463
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES SALAIRES
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES SALAIRES | SALAIRE | SALAIRE MINIMUM | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | DIALOGUE SOCIAL

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