Document parlementaire 54K3472

Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2019
Documents principaux 00/000-K3472/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3472001   499 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 17/01/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/01/2019
Date de distribution 18/01/2019
Date d'envoi 24/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT ETRANGER | PARTICIPATION | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | PROTECTIONNISME | RESOLUTION DU PARLEMENT

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