Document parlementaire 54K3476

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3476/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3476001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 17/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 22/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX REFUGIES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | AIDE AUX REFUGIES | ADMISSION DES ETRANGERS | PARRAINAGE

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