Document parlementaire 54K3488

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3488/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3488001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 24/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 29/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | GARANTIE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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