Document parlementaire 54K3490

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, relative à l'assujettissement des aidants non mariés de moins de 20 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3490/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3490001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 29/01/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 19/02/2019   EN REUNION
Compétence 28/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CONJOINT AIDANT

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