Document parlementaire 54K3497

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le visa humanitaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3497/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3497001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 29/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 01/02/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [525 Kb] 08/04/2019 RAPPORT
Date de distribution 08/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementSandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Calendrier 12/03/2019   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   REJETE
Rapport   54K3497002   08/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 29/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543497
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | RAPPORT D'ACTIVITE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES

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