Document parlementaire 54K3500

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'examiner la manière et les circonstances dans lesquelles ont été accordés des visas humanitaires de 2015 à 2018.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2019
Documents principaux 00/000-K3500/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3500001   475 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 30/01/2019
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 30/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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