Document parlementaire 54K3501

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3501/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3501001   674 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 30/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 04/02/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DU JOUET | INDUSTRIE INFORMATIQUE | INVESTISSEMENT

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