Document parlementaire 54K3503

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les procédures d'octroi de visas humanitaires et de tirer les leçons du visagate en vue d'éviter que la délivrance de visas humanitaires ne soit entachée de toute forme de détournement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2019
Documents principaux 00/000-K3503/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3503001   445 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 30/01/2019
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 31/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 31/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Analyse des interventions P543503
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES | ENQUETE PARLEMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions