Document parlementaire 54K3505

Proposition de loi élargissant leus heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3505/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3505001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 31/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 04/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL DE NUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres WEEK-END

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