Document parlementaire 54K3519

Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/03/2019
Date de la loi 07/04/2019
Date moniteur 20/05/2019
Moniteur n° 110
Moniteur erratum 24/04/2023 116
Documents principaux 00/000-K3519/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3519001   1181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2019
Date de distribution 12/02/2019
Date d'envoi 07/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Date de fin 28/03/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 20/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 20/02/2019
 
003  [484 Kb] 26/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
 
004  [545 Kb] 15/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 15/03/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
005  [11537 Kb] 15/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2019
 
006  [765 Kb] 11/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementElio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
007  [1116 Kb] 28/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/02/2019   EN REUNION
26/02/2019   EN DISCUSSION
26/02/2019   ADOPTE
Rapport   54K3519004   15/03/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2019   EN DISCUSSION
28/03/2019   EN REUNION
28/03/2019   ADOPTE
Compétence 06/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543519
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions