Document parlementaire 54K3548

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3548/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3548001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 12/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2019
Date de distribution 15/02/2019
Date d'envoi 21/02/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 26/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementYouro, Casier sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3569/3-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3569001 (467 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Casier, Youro sp.a
Calendrier 26/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   EN REUNION
26/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3548002   26/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543548
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | EDITION | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | REPRODUCTION | DIRECTIVE CE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions