Document parlementaire 54K3550

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3550/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3550001   1173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2019
Date de distribution 22/02/2019
Date d'envoi 14/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [570 Kb] 26/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 10/04/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
003  [2341 Kb] 18/04/2019 RAPPORT
Date de distribution 18/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
004  [504 Kb] 18/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/04/2019
 
005  [660 Kb] 24/04/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
26/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   ADOPTE
Rapport   54K3550003   18/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/04/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543550
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | DON | DROIT DES SOCIETES | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | VERIFICATION DES COMPTES | BANQUE CENTRALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions