Document parlementaire 54K3562

Proposition de loi remplaçant l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'objectiver la procédure d'octroi des visas humanitaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3562/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3562001   531 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 18/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 18/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 26/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3496/5-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3496001 (455 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coninck, Monica sp.a
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
20/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3562002   26/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543562
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | POUVOIR DISCRETIONNAIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | POLITIQUE DES VISAS | TRAFIC DE PERSONNES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions