Document parlementaire 54K3567

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de généraliser les clauses sociales, éthiques et environnementales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3567/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3567001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 25/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC | ETHIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | CLAUSE SOCIALE | DUMPING SOCIAL

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