Document parlementaire 54K3572

Proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3572/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3572001   541 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2019
Date de distribution 22/02/2019
Date d'envoi 21/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3498001 (538 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Spooren, Jan N-VA
Willaert, Evita Ecolo-Groen
Calendrier 13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   EN DISCUSSION
Compétence 20/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLITIQUE FISCALE | AVANTAGE ACCESSOIRE | AUTOMOBILE | VEHICULE
Mots-clés libres VOITURE D'ENTREPRISE

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