Document parlementaire 54K3581

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2019
Date de la loi 12/05/2019
Date moniteur 24/05/2019
Moniteur n° 115
Moniteur erratum 13/12/2024 276
Documents principaux 00/000-K3581/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3581001   583 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2019
Date de distribution 22/02/2019
Date d'envoi 21/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 27/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 28/02/2019
 
003  [409 Kb] 28/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 04/03/2019
 
004  [839 Kb] 29/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 29/03/2019
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
005  [471 Kb] 25/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/03/2019
 
006  [423 Kb] 03/04/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
007  [494 Kb] 11/04/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 11/04/2019
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
008  [480 Kb] 04/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/04/2019
 
009  [482 Kb] 04/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/05/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/04/2019   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3581004   29/03/2019   20190411 54K3581007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   ADOPTE
04/04/2019   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543581
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | CONCESSION DE SERVICES

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