Document parlementaire 54K3584

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2019
Date de la loi 22/04/2019
Date moniteur 16/05/2019
Moniteur n° 107
Moniteur erratum 08/12/2023 318
Documents principaux 00/000-K3584/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3584001   815 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2019
Date de distribution 27/02/2019
Date d'envoi 21/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [888 Kb] 12/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementYouro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [498 Kb] 19/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick cd&v (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
 
004  [1944 Kb] 29/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 29/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
 
005  [183 Kb] 01/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/2019
 
006  [499 Kb] 04/04/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYouro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
007  [524 Kb] 04/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/05/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur de Lamotte, Michel cdH
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   ADOPTE
Rapport   54K3584004   29/03/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   ADOPTE
Compétence 21/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543584
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | STATION ENERGETIQUE | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | CAPACITE DE PRODUCTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions