Document parlementaire 54K3589

Proposition de loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l'accès aux données de santé et la représentation, en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3589/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3589001   596 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 26/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 28/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 04/03/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE DE LA SANTE | QUALITE DU PRODUIT | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE | SECURITE DU PRODUIT | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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