	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/02/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3592/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3592001 446 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	22/02/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/2019
Date de distribution	25/02/2019
Date d'envoi	14/03/2019
Auteur(s)	Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR) Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	22/02/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DES SALAIRES \| SALAIRE \| SALAIRE HORAIRE \| SALAIRE MINIMUM