Document parlementaire 54K3595

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3595/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3595001   867 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 25/02/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT COMMERCIAL | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DES SOCIETES | POLITIQUE ECONOMIQUE | POSITION DOMINANTE

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