Document parlementaire 54K3598

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3598/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3598001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 26/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 26/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | ALCOOL | JEUNE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | VENTE

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