Document parlementaire 54K3603

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de la Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3603/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3603001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date de distribution 01/03/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARTS DU SPECTACLE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PUBLIC | EXONERATION FISCALE | FILIALE | FISCALITE | IMPOT SUR LES SOCIETES | MUSIQUE | ARTS DU SPECTACLE

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