Document parlementaire 54K3614

Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3614/001-2018/2019-0
Document Chambre 54K3614001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2019
Date d'envoi 28/02/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS | CREANCE | DETTE

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