Document parlementaire 54K3627

Proposition de loi supprimant les suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3627/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3627001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 01/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | FRAIS D'HOSPITALISATION | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | REVENU NON SALARIAL | SANTE PUBLIQUE

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