Document parlementaire 54K3657

Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3657/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3657001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 15/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2019
Date de distribution 18/03/2019
Date d'envoi 28/03/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DECOUPAGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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