Document parlementaire 54K3661

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'améliorer les instruments permettant le retrait des contenus en ligne de revenge porn ou portant atteinte à la pudeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3661/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3661001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 19/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2019
Date de distribution 19/03/2019
Date d'envoi 28/03/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HARCELEMENT MORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | CRIMINALITE INFORMATIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE | INTERNET | HARCELEMENT MORAL
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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