Document parlementaire 54K3671

Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de communauté et de région.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2019
Documents principaux 00/000-K3671/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3671001   441 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/03/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 21/03/2019
Date de distribution 25/03/2019
Date d'envoi 21/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Youro, Casier sp.a (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1842 Kb] 03/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3708/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0240001 (462 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3708001 (1413 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3671002   03/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P543671
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION DES FEMMES
Descripteurs Eurovoc CONSEIL DES MINISTRES | GOUVERNEMENT | PARTICIPATION DES FEMMES | REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions