Document parlementaire 54K3672

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3672/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3672001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2019
Date de distribution 22/03/2019
Date d'envoi 21/03/2019
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | SOIN DE SANTE

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