Document parlementaire 54K3676

Nomination des membres de l'Autorité de protection des données.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2019
Vote Chambre 25/04/2019
Vote candidature 25/04/2019
Documents principaux 00/000-K3676/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3676001   470 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/03/2019
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 21/03/2019
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 25/04/2019
Statut 21
Analyse des interventions P543676
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | POUVOIR DE NOMINATION | PROTECTION DES DONNEES

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