Document parlementaire 54K3682

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3682/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3682001   464 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/03/2019
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 21/03/2019
Date d'envoi 21/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | REVISION DE LA CONSTITUTION | MOBILITE DURABLE | SERVICE UNIVERSEL

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