Document parlementaire 54K3687

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3687/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3687001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2019
Date de distribution 26/03/2019
Date d'envoi 04/04/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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