Document parlementaire 54K3688

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement introduisant un Code de conduite applicable aux acteurs de la coopération internationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3688/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3688001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2019
Date de distribution 27/03/2019
Date d'envoi 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, Bellens N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COOPERATION INTERNATIONALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | CODE DE CONDUITE | VIOLENCE SEXUELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions