Document parlementaire 54K3689

Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2019
Documents principaux 00/000-K3689/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3689001   480 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 26/03/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/04/2019
Date de distribution 28/03/2019
Date d'envoi 04/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | PARLEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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